(mise à jour du 9 juin 2025)

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Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF)

 Conciliateurs de France (CdF)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901
42, rue de Maubeuge, 75009, Paris

• Siren : 404 935 041 - Répertoire national des associations (RNA) : W751051097
• Extrait de la publication : Jo du 23 juillet 2016
• CNIL déclaration n° 1795379
• Contact

 Éditeur, responsable de la publication

Éditeur des sites conciliateurs.fr et conciliateursdefrance.fr : la fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF) est
Responsable de la publication : le président de la fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF).

 Conception

Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF), les associations de cour d’appel, fédérées dans CdF et les membres des associations de cour d’appel,
et Pierre KUHN.

 Développement, infogérance, hébergement, webmestre

Développement :
Pierre KUHN,
entrepreneur individuel immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 520 244 039 00050,
151, Rue des Capucines, 42155, Lentigny,

Infrastructure, infogérance, hébergement
BEARSTECH, société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 €, RCS Paris B 479 227 993, 122, rue Amelot, 75011, Paris - https://bearstech.com/

Hébergement confié par BEARSTECH à :
▪ Scaleway / Opcore DC3 : Société par Actions Simplifiée au capital de 214.410,50 €, SIREN : 433 115 904 RCS Paris, 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris ;
Opcore DC3, 61 rue Julian Grimau, 94400 Vitry sur Seine ;
▪ OVH/ RBX2, SAS au capital de 10.069.020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann, 59100, Roubaix.

Webmestre : Pierre KUHN

 Confidentialité

► Site conciliateurs.fr
CdF utilise, dans un espace réservé et privé inclus dans conciliateurs.fr, des données nominatives directes ou indirectes des conciliateurs de justice, de leurs contacts privilégiés et confidentiels, des membres honoraires et des invités.

► Site conciliateursdefrance.fr
Les données enregistrées, dans le site conciliateursdefrance.fr à l’occasion d’une saisine en ligne par un usager souhaitant soumettre son différend à un conciliateur de justice dont il choisit le lieu de permanence, sont exclusivement et confidentiellement destinées au seul conciliateur de justice concerné.
Les données enregistrées, dans le site conciliateursdefrance.fr par un conciliateur de justice dans l’outil de gestion des dossiers sont exclusivement et confidentiellement destinées au seul conciliateur de justice concerné.

L’article 1531 du code de procédure civile (CPC) précise pour la conciliation conventionnelle (ou extrajudiciaire) : «  La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 susmentionnée.  »
De même, l’article 129-4 du code de procédure civile précise pour la conciliation déléguée que «  les constations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance. »
Pour ces deux types de procédure, les constatations du conciliateur de justice et les déclarations recueillies par lui ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.

 Protection des données à caractère personnel - RGPD

CdF se soumet au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018 pour mieux encadrer le traitement des données, a pour objectif de mieux protéger les données personnelles des citoyens européens.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles enregistrées et traitées dans les sites www.conciliateurs.fr et www.conciliateursdefrance.fr en contactant le délégué à la protection des données (DPD) :
▪ en usant du formulaire Contact, au bas de la page
▪ ou par courrier adressé à Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, Conciliateurs de France (CDF), 42 rue de Maubeuge, 75009, Paris

Pour en savoir plus consultez « Données personnelles, information sur les traitements mis en œuvre par la Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF) »

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